Conditions générales de vente
Les présentes « Conditions Générales de Vente » s'appliquent aux opérations juridiques portant sur les produits commercialisés auprès de ses Clients par EKINSPORT SAM au sein de sa boutique virtuelle, www.ekinsport.com. Ekinsport est une Société Anonyme Monégasque, dont le siège social est situé au 3 rue du Gabian, 98000, Monaco, le numéro de TVA intracommunautaire FR47000112952, immatriculée au registre du commerce de Monaco sous le numéro 524W11040.
Définitions
Les mots ou expressions ci-après auront dans le cadre des présentes la signification suivante :
Boutique virtuelle : désigne le site Internet de Ekinsport sur lequel les Produits sont présentés et vendus aux clients.
Commande : désigne le contrat de vente conclu entre Ekinsport et le client de la boutique Internet de Ekinsport.
Fiche produit : désigne les informations classées concernant un produit fournies par Ekinsport lors de la mise en vente dudit produit dans sa boutique internet.
Produits : désigne l'ensemble des biens et services mis en vente par Ekinsport dans sa boutique internet.
Service : désigne la vente de Produits par Ekinsport aux clients de sa Boutique internet.
Transaction : désigne l'ensemble des opérations, traitements sécurisés, autorisations et accords inhérents au paiement du prix des Produits commandés par carte bancaire.
Article 1 - Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les termes et conditions auxquels Ekinsport propose et vend ses Produits à ses Clients. Sauf dérogation préalable, expresse et écrite, ces Conditions Générales de Vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document.
Dans ce cadre, Ekinsport se réserve le droit absolu de modifier et/ou d’intégrer les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment. Les éventuelles modifications et/ou intégrations ne seront effectives et applicables que pour les achats effectués a posteriori de la date de publication de la nouvelle version des Conditions Générales de Vente.
Une nouvelle version des présentes Conditions Générales de Vente remplaçant la version antérieure implique de manière automatique l’inefficacité, la non-opposabilité et la non-applicabilité de la version antérieure. Il en est de même dans l’hypothèse où lesdites Conditions Générales de Vente seraient de quelque manière que ce soit disponibles sur d’autres sites Internet autre que celui cité précédemment.
Article 2 - Acceptation des conditions
Le Client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de Commande, des présentes Conditions Générales de Vente et déclare expressément les accepter sans réserve. Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les relations contractuelles entre Ekinsport et son Client, les deux parties les acceptant sans réserve.
Article 3 - Produits
La majorité des produits proposés par Ekinsport à ses Clients sont expédiables sous 2 jours ouvrés. Cependant, tous les produits commercialisés par Ekinsport peuvent ou ne peuvent pas forcément faire l'objet de vente en ligne.
Les images des produits sur le site Internet sont fournies à titre d’illustration, de ce fait, de légères variations, distorsions et/ou différences peuvent être apparentes par rapport au produit original, Ekinsport n'est pas responsable de l'éventuelle inadéquation des représentations graphiques des produits affichés sur le site Internet. Le Client reconnaît que le contenu du Site peut changer et Ekinsport se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortissement de produits proposés sur le Site sans préavis.
Le Client, en prenant conscience qu’Ekinsport propose une sélection limitée de produits sur son Site Internet, comprend que la disponibilité de ces produits doit être vérifiée au moment de l’achat. Il peut survenir des désagréments dus à la disponibilité restreinte de certains articles. Dans de telles circonstances, Ekinsport s’engage à en informer promptement le Client par courrier électronique que la préparation de la Commande ne pourra être honorée. Dans ce cas, si le Client a déjà effectué le paiement de sa Commande, il sera remboursé dans les meilleurs délais, soit dans un délai maximal de trente jours à compter de l’annulation de ladite Commande.
La revente ou la cession des produits achetés sur le Site Internet à des fins commerciales ou professionnelles, quelles qu’elles soient, est expressément interdite.
Article 4 - Commande
Les systèmes d'enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve de la nature, du contenu et de la date de la Commande. Ekinsport confirmera au Client l'acceptation de sa Commande par l'envoi d'un message de confirmation à l'adresse électronique que ce dernier aura communiqué. La vente ne sera conclue qu'à compter de l'envoi de ladite confirmation de Commande.
Ekinsport se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute Commande d'un Client notamment en cas d'insolvabilité dudit Client ou dans l'hypothèse d'un défaut de paiement de la Commande concernée ou d'une livraison antérieure ou d'un litige relatif au paiement d'une Commande antérieure.
Les mentions indiquées par le Client, lors de la saisie des informations inhérentes à sa Commande engagent celui-ci. Ekinsport ne saurait être tenu responsable des erreurs commises par le Client dans le libellé des coordonnées du destinataire de la Commande (adresse de livraison, adresse de facturation notamment) et des retards de livraison ou de l'impossibilité de livrer les Produits commandés que ces erreurs pourraient engendrer.
Article 5 - Livraison
À la suite de la validation de la Commande et sous réserve du règlement intégral du prix des produits commandés, Ekinsport prend l’engagement d’expédier les produits commandés à l’adresse de livraison spécifiée par le Client.
Tous les Produits dont il est question dans les Commandes effectuées auprès d’Ekinsport sont destinés à un usage personnel par les Clients ou les destinataires désignés à l’adresse de livraison. Le cas échéant, le Client s’engage à régler, à réception, tous les frais, taxes, droits, impôts et autres charges présents et à venir liés à la livraison desdits produits. En aucun cas, la responsabilité solidaire d’Ekinsport ne peut être engagée à cet égard.
Nos tarifs TTC sont hors "Frais de Livraison".
À réception des produits commandés, le Client ou le destinataire est tenu d’effectuer une vérification de l’intégrité du bien livré et de prendre connaissance des instructions d’utilisation et d’entretien fournies. En cas de manquement ou de dommage constaté sur l’un ou plusieurs des Produits commandés, le Client ou le destinataire est tenu d’émettre des réserves auprès du transporteur au moment de la livraison. En présence de défauts apparents, le Client bénéficie du droit de retour conformément aux modalités prévues.
Pour des raisons de gestion de stock et de disponibilité des Produits commandés, il est possible qu’une Commande soit fractionnée en plusieurs livraisons successives au Client. Dans l’éventualité où le Client souhaite que les Produits commandés soient livrés à deux adresses distinctes, il est impératif qu’il passe deux Commandes séparées. Cette exigence vise à garantir une gestion logistique appropriée, en assurant que chaque adresse de livraison soit traitée individuellement.
Article 6 - Rétractation
Le Client bénéficie d’un délai de trente jours à compter de la réception des Produits commandés pour les retourner à Ekinsport en vue d’un remboursement dans le cadre du droit de rétractation du Client. Dans cette hypothèse, le Client est tenu de renvoyer le ou les Produits dans un état neuf et intact, accompagnés de tous les accessoires éventuels, notices et documentations. Il est impératif que les produits soient retournés dans leur état d’origine, sans avoir été utilisés, portés ou endommagés de quelque manière que ce soit et dans leur emballage d’origine, avec toutes les étiquettes intactes.
Ekinsport procédera à une vérification de l’emballage et de l’état de chaque Produit retourné, l’intégrité substantielle de ces Produits étant une condition sine qua non pour l’exercice du droit de rétractation. Le Client doit faire sa demande par courriel à l’adresse [email protected]. Une référence de retour sera alors délivrée. Dès réception et vérification du contrôle qualité, Ekinsport s’engage à rembourser intégralement les sommes versées par le Client, à l’exception des frais de retour. Le remboursement sera effectué dans un délai maximum de trente jours à compter de la date de réception du retour.
Il est à noter que tout produit personnalisé (flocage, broderie, sublimation, etc..) et déjà livré ne pourra faire l’objet d’un échange ou d’un remboursement.
Article 7 - Prix et paiement
Le prix des produits est affiché en euros. Cette devise est utilisée pour indiquer clairement le coût des produits proposés par Ekinsport.
Les frais de transport ne sont pas inclus dans le prix mentionné sur les fiches produit. Ces frais seront calculés et ajoutés au prix total lors de la finalisation de la Commande, en fonction de l’adresse de livraison spécifiée par le Client.
Le prix final, tel qu’indiqué dans la confirmation de Commande comprend toutes les taxes applicables, y compris la TVA. En plus du prix des produits eux-mêmes, ce montant englobe également les frais de manutention, d’emballage, de conservation, de transport et de mise en service nécessaires à la livraison des produits.
Le montant facturé au Client correspond au prix affiché dans la confirmation de Commande émise par Ekinsport. Il s’agit du montant qui sera prélevé sur le compte du Client lors du règlement de la Commande.
Le règlement du prix des produits s’effectue au moment de la Commande, par les moyens de paiement proposés sur le site d’Ekinsport. Le Client peut choisir parmi les options de paiement disponibles pour régler sa Commande en toute sécurité.
La Commande du Client ne sera considérée comme effective qu’après confirmation de la transaction par le centre de paiement bancaire sécurisé. De plus, si nécessaire, l’acceptation de la prise en charge du risque par l’assureur est également requise pour valider la Commande. Ces étapes garantissent la sécurité et la fiabilité de la transaction pour le Client et pour Ekinsport.
Article 8 - Loi applicable
Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit monégasque et doivent être interprétées en conformité avec ce dernier. De ce fait, toutes les dispositions et les termes énoncés dans lesdites Conditions seront sujettes à la juridiction de la Principauté de Monaco qui sera garante de la bonne interprétation et application de la loi monégasque.
Afin de garantir une uniformité et une cohérence dans le traitement d’éventuels litiges résultant de l’interprétation des présentes Conditions Générales de Vente, le Tribunal de Monaco sera exclusivement et obligatoirement compétant.
Article 9 - Responsabilité
Ekinsport ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des Produits commercialisés. Il en est de même pour les éventuelles modifications des Produits résultant des fabricants.
La responsabilité de Ekinsport sera, en tout état de cause, limitée au montant de la Commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits. En cas de difficultés dans l'application du présent contrat, le Client et Ekinsport se réservent la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable. A défaut, le Tribunal de Commerce de Monaco est seul compétent, quels que soient le lieu de livraison et le mode de paiement accepté.
Aucune disposition des Conditions Générales de Vente ne saurait limiter ou exclure la responsabilité d’Ekinsport pour toute responsabilité qui ne peut être limitée ou exclue par la loi applicable.
Article 10 - Garantie
Dans tous les cas, Ekinsport ne pourra être tenu pour responsable du non-respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans le pays de réception. La responsabilité d’Ekinsport est systématiquement limitée à la valeur du Produit mis en cause déterminée à la date de sa vente et ce sans possibilité de recours envers la marque ou la société productrice du produit.
Ekinsport s'engage à appliquer la garantie légale prévue par les articles 1444 et suivants du Code civil monégasque telle que la garantie légale de conformité et la garantie légale des vices cachés.
En alignement avec l’article 1483 du Code civil monégasque Ekinsport est responsable des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans les six mois de la découverte du vice en accord avec l’article 1490 du Code civil monégasque.
Article 11 - Confidentialité et utilisation des données personnelles
Dans le cadre de la vente à distance, le Client est tenu de fournir les informations nominatives requises lors de la passation de sa Commande. Ces informations sont indispensables pour assurer le bon déroulement du processus de Commande, incluant le traitement des Commandes, la préparation des expéditions, l’établissement des factures. Tout défaut de renseignement de ces informations entraînera la non-validation de la Commande par Ekinsport.
Ekinsport se conforme à la législation en vigueur en matière de protections des données personnelles. Ainsi le traitement des informations nominatives des Clients a été préalablement déclaré auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). Cette déclaration atteste de la conformité du traitement des données personnelles avec les exigences légales en vigueur, garantissant ainsi la protection et la confidentialité des informations fournies par les Clients.
Conformément à l’article 34 de la loi du 6 Janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le Client bénéficie d’un ensemble de droits concernant ses données personnelles. Il a notamment le droit d’accéder aux informations le concernant, de les modifier, de les rectifier ou d’en demander la suppression. Afin de jouir de ces droits le Client peut contacter Ekinsport à travers les coordonnées fournies sur le site web. De plus, Ekinsport s’engage formellement à ne pas divulguer, à titre gratuit ou en échange d’une contrepartie, les coordonnées de ses Clients à des tiers, sauf dans les cas prévus par la loi ou avec le consentement explicite du Client.